Association - Registre Special Obligatoire

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Registre Spécial Obligatoire
  
 <ul>
 <li>Toute association déclarée est 
 obligée de tenir un « registre spécial » (selon art.6, décret du 16 août 
 1901). </li>
 <li>La forme matérielle que doit 
 prendre ce registre n’est pas précisée, cependant l’usage veut qu’il 
 s’agisse d’un « vrai » registre, c’est-à-dire un document composé de 
 pages numérotées et reliées entre elles de façon indissociable. 
 </li>
 <li>Ce registre doit être : côté par 
 première et dernière page, paraphé sur chaque feuille par la personne 
 habilitée à représenter l’association, rempli par la personne habilitée 
 à représenter l’association (ou par une autre personne désignée par les 
 statuts ou le règlement intérieur). </li>
 </ul>
 Le registre spécial a pour objectif de consigner les 
 principaux évènements de la vie de l’association :
 <ol>
 <li>Les modifications apportées aux statuts, avec la date 
 des récépissés de déclaration. </li>
 <li>Les changements dans l’administration ou la direction 
 de l’association, avec la date des récépissés de déclaration. 
 </li>
 <li>Les nouveaux établissements fondés (section locale, 
 comité local, etc.). </li>
 <li>Le transfert du siège social à une autre adresse.
 </li>
 <li>Les acquisitions ou aliénations d’immeubles. 
 </li>
 </ol>
 ATTENTION 
 : Il ne faut pas faire figurer dans le registre spécial les délibérations 
 des conseils d’administration ou des assemblées générales (elles peuvent 
 cependant être consignées dans un autre registre, sans que cela soit 
 obligatoire). 
 <ul>
 <li>Ce registre, mémoire des principaux événements de 
 l’association, permet un contrôle éventuel de son bon fonctionnement par 
 les autorités administratives ou judiciaires. Il doit donc être rempli 
 avec soin : </li>
 </ul>
 <ol>
 <li>- par ordre chronologique, </li>
 <li>- sans aucun blanc, </li>
 <li>- sans surcharges ni ratures. </li>
 </ol>
 <ul>
 <li>Exemple de mention à faire figurer sur le registre :
 
 Par décision prise en assemblée générale le …/…/…, les 
 membres de l’association ont décidé à la majorité requise de modifier le 
 siège social et de le fixer à ……………; récépissé de l’envoi de la 
 délibération modifiant ainsi le siège et l’article …… des statuts a été 
 délivré par la préfecture de ……… 
 le … / … / … . 
 </li></ul>
 <ol>
 <li>Le registre doit être tenu au siège social, pendant 
 toute la durée de vie de l’association. </li>
 <li>Il sera présenté, sans déplacement au siège social, 
 aux autorités administratives ou judiciaires sur leur demande. 
 </li>
 </ol>
 Le défaut de tenue du registre dans les conditions 
 requises peut entraîner : 
 <ol>
 <li>- des sanctions civiles pouvant aller jusqu’à la 
 dissolution de l’association, </li>
 <li>- des sanctions pénales avec une amende de 1500 € et, 
 en cas de récidive, de 3000 €, </li>
 <li>- des sanctions administratives comme la suppression 
 de subventions. </li>
 </ol>
 Exemple :
 <div style="border: 1px solid rgb(170, 170, 170); margin: 0px; padding: 15px; width: 881px; height: 400px;">
 Le 
 ................ : Assemblée Générale Constitutive 
 <ul class="ractypo">
 <li>Fondation de l'association </li>
 <li>Adoption des Statuts </li>
 <li>Élection du Conseil d'Administration : énumérer ses 
 membres</li>
 </ul>
 
 Le ................ : Réunion 
 du Conseil d'Administration 
 
 <ul class="ractypo">
 <li>Élection du Bureau : énumérer ses membres</li>
 </ul>
 
 Le ................ : 
 Déclaration de création 
 
 <ul class="ractypo">
 <li>Récépissé de la Préfecture N° ................, 
 daté du ................ </li>
 <li>Règlement des frais d'insertion au JO, envoyé le 
 ................ </li>
 <li>Parution au Journal Officiel du ................, 
 sous le N° ................</li>
 </ul>
 </div>
 <div style="border: 1px solid rgb(170, 170, 170); margin: 0px; padding: 15px; width: 881px; height: 585px;">
 Le 
 ................ : Assemblée Générale Ordinaire 
 <ul class="ractypo">
 <li>Élection du Conseil d'Administration : énumérer ses 
 membres</li>
 </ul>
 
 Le ................ : Réunion 
 du Conseil d'Administration 
 
 <ul class="ractypo">
 <li>Élection du Bureau : énumérer ses membres</li>
 </ul>
 
 Le ................ : 
 Déclaration de modification du CA et du Bureau 
 
 <ul class="ractypo">
 <li>Récépissé de la Préfecture N° ................, 
 daté du ................</li>
 </ul>
 
 Le ................ : Assemblée 
 Générale Extraordinaire 
 
 <ul class="ractypo">
 <li>Modification des Statuts : préciser les 
 modifications apportées</li>
 </ul>
 
 Le ................ : 
 Déclaration de modification des Statuts 
 
 <ul class="ractypo">
 <li>Récépissé de la Préfecture N° ................, 
 daté du ................ </li>
 <li>Règlement des frais d'insertion au JO, envoyé le 
 ................ </li>
 <li>Parution au Journal Officiel du ................, 
 sous le N° ................</li>
 </ul>
 
 etc...</div>

</body></html>

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